Question succession avec bien immobilier

Publié le Vu 700 fois 3 Par Watson
26/11/2014 20:27

Bonjour,

Ma mère est décédée il y plusieurs mois. Je suis issue d'un 1er mariage. Elle a eu 2 enfants d'un 2 ème mariage. Elle a acheté un bien immobilier avec son mari mais il n'y a pas de donation au dernier vivant ni d'autres actes notariés. Cependant le notaire en charge de la succession me dit que je vais être nu propriétaire jusqu'à ce que le mari de ma mère décide de vendre ce bien. Dans ce cas je risque d'attendre plusieurs dizaines d'années. Est ce une pratique normale ? Merci pour vos explications. Cordialement

03/12/2014 20:18

Oui
Car a priori votre mère et son conjoint ont fait une donation entre époux (déconseillée en cas d enfant d un première lit)
Et votre beau père a du opter pour l'usufruit
De sorte qu il vous faudra attendre son décès pour récupérer la pleine propriété du bien pour 1/3 avec les deux autres enfants
Peut être une vente sera envisagée avant

04/12/2014 12:36

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Il n'y a pas eu de donation au dernier vivant. Cependant le notaire qui s'occupe de la succession me dit que je ne pourrait disposer de ma part du bien immobilier que lorsque le mari de ma mère décidera défendre ce bien. Je suis donc un peu perdu.

04/12/2014 12:52

Dnc s il n y a pas de donation entre époux ni de testament votre beau père ne peut pas avoir l'usufruit mais seulement le quart en pleine propriété
Dans ce cas vous pouvez demander à sortir de l'indivision soit de manière conventionnelle soit en justice

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