Question succession difficile

Publié le 24/09/2015 Vu 613 fois 1 Par
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22/09/2015 22:59

Bjr,

merci déjà pour votre réponse
Voila je suis dans la succession de mes parents qui s'avère très compliquée avec ma soeur et mon frère depuis 5 ans. Mon frère qui refusait de signer tout accord chez les notaire vient de nous assigner en justice il y a a peine 1 mois,suite a un PV de difficulté fait.
Seulement nous venons d apprendre que mon frère est décédé il y a 1 semaine( il n'avait aucun enfant). Celui ci devait être très malade dernièrement car il a décider de se marier subitement il y a peu. Ma question est, sachant que la succession a commencer il y a plus de 5 ans, sa femme, peut elle maintenant prétendre a l héritage a la place de mon frère??peut elle aussi récupérer la donation immobilière (de mes parents) qu'avait eu mon frère il a bien longtemps?
Enfin,mon frère réclamer un salaire différer de 3 ans durant lesquelles il avait travailler gratuitement pour mon père. Peut elle aussi toucher ce salaire diffère a sa place?

Merci de vos réponses qui m aideront grandement

24/09/2015 19:17

Article 757-2 du code civil : En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Votre frère avait donc dans son patrimoine l'héritage de vos parents. Son épouse en héritera donc, ainsi que la créance de salaire différé si elle a bien été réclamée. S'il n'en avait pas fait la demande, la succession remontant à plus de cinq ans, l'action est prescrite, donc c'est trop tard.
Quant à la donation, c'est un peu particulier.
L'article 757-3 du Code Civil nous précise que dans ce cas, lorsque celui qui a reçu la donation est décédé et que ses parents également, les frères et soeurs héritent de la moitié de ce bien.
Cependant, si votre frère avait fait une donation entre époux, cet article n'est pas applicable, et votre belle-soeur en héritera en totalité.
Cordialement

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