QUESTION SUITE A UN DECES - BIENS PROPRES

Publié le 26/11/2009 Vu 3503 fois 1 Par
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23/11/2009 17:04

Bonjour,

Ma mère est décédée le 18 octobre dernier. Elle laisse un époux et six enfants. Fille unique et aux décès de sa mère en 1964 et de son père en 1983, elle hérite en biens propres d'une maison et de terrains agricoles. Mariée en 1960, avec mon père ils construisent (1976) sur une partie du terrain (bien propre à ma mère) une maison. En 1983, elle fait donation à sa fille ainée (moi même)de la maison de ses parents.

nous voilà aujourd'hui. En rangeant ses affaires, nous avons trouvé un "testament" ou elle dit qu'elle souhaite "à la mort de son époux" léguer tout ses biens mobiliers et immobiliers à son plus jeune fils.

Mon père, peut-il contester ce testament ? et peut-être nommer un autre enfant ??? Les autres enfants peuvent-ils contester et peuvent-ils refuser cette succession ??

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Modérateur

26/11/2009 20:28

Bonsoir, Mimi 47.

Si le testament est reconnu valable, à la forme comme au fond (et en cas de contestations, éventuellement par le juge), il ne pourra s'appliquer qu'au décès de votre père, mais il s'appliquera (ne constituant pas un "pacte sur succession future" prohibé).
Et, quoique contenant un legs universel (qui restera un simple voeu), il ne s'appliquera que dans la limite de la quotité disponible, selon le nombre des enfants qui existeront alors au décès paternel; en prenant en compte le fait que cette quotité disponible a déjà été "entamée" par la donation de la maison que votre mère vous a faite.
Ces calculs ne pourront être effectués qu'au décès de votre père.

Mais pourquoi ce dernier voudrait-il contester ce testament qui ne lui cause aucun tort ?
Tout de son vivant, les choses restent en "statu quo".

Quant à ce qu'il prétende nommer lui même un bénéficiaire de la succession de sa défunte épouse, c'est inenvisageable.
Il peut, par contre, par testament, prendre des disposition à l'égard de sa propre future succession.

Je pense avoir fait le tour.

Votre bien dévoué.

P. S. Les enfants peuvent toujours renoncer à la succession de leurs auteurs, ou à leurs legs.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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