quote part successorale quand on vient en représentation

Publié le Vu 2903 fois 2 Par mila31
08/10/2009 00:31

Bonjour, j'ai perdu le père(A) de mes enfants en 2006.Il avait beaucoup de dettes donc j'ai renoncé a la succession via le juge de tutelles des mineurs.
La mère(B) du père de mes enfants est décédée en 2001; le père(C) du père de mes enfants vient de décéder en août 2009. les grand parents(B et C) de mes enfants avaient un bien immo en communauté et aucune succession n'a été réglée en 2001 lors du décès de la grand mère(B). Aujourd'hui le grand père(C) étant décédé le bien est en indivision et mes 2 enfants viennent en représentation de leur père (A)décédé en 2006. Ma question : le notaire m'indique que mes enfants ne viennent en représentation que pour leur grand père(C) et pas pour leur grand mère(B) car ils ont renoncé à la succession de leur père(A). Je ne comprends pas pourquoi puisque ce n'est pas parcequ'ils ont renoncé a la succesion de leur père qu'ils renoncent à celles de leurs grands parents?Les successions ne sont elles pas indépendantes les unes des autres?Merci de votre réponse.

23/10/2009 14:50

Bonjour Mila31,

Les deux successions se sont ouvertes sous l'empire de deux lois distinctes et se règlent donc sous deux régimes différents.

Lors du décès de la grand-mère de vos enfants en 2001, la réprésentation d'un renonçant n'était pas permise.

Lors du dècès du grand-père de vos enfants en 2009, la loi portant réforme des successions et libéralités(entrée en vigueur au 1er Janvier 2007) admet désormais la réprésentation d'un renonçant.

Le notaire va établir les deux attestations immobilières dans l'ordre des décès survenus.

Dans un premier temps, le notaire dressera l'attestation immobilière après le décès de la grand-mère.
Les biens dépendant de la succession, soit la moitié de l'immeuble de communauté ayant existé entre les époux seront dévolus, en l'absence de disposition testamentaire, et à défaut d'option du conjoint survivant (à défaut d’option, le droit légal du conjoint survivant est réputé exercé sur la totalité en usufruit),savoir:

1°)au conjoint survivant (le grand-père), à concurrence de la totalité en usufruit, et 2°)au fils, en totalité en nue-propriété, (soit 1/2 en nue- propriété de l'immeuble pris dans son entier)

(Supposons que la succession du fils décédé en 2006 a été réglée)

Dans un second temps, le notaire dressera l'attestation immobilière après le décès du grand-père.
L'attestation immobilière aura pour effet constater la transmission de propriété des biens dépendant de sa succession, soit la moitié en pleine propriété de l'immeuble commun, et éventuellement la quote-part dudit immeuble recueillie dans la succession de son fils si toutefois il l'a acceptée), à vos deux enfants par parts égales.

La succession du père décédé en 2006,a t-elle été réglée, le grand-père a t-il renoncé ou accepté à la succession de son fils?

La réponse à cette question permet de déterminer la part successorale dévolue à vos enfants, aujourd'hui.


Bien cordialement

Modérateur

23/10/2009 19:17

Bonsoir, Mila 31.

Il n'y a rien à ajouter à cette précise et exacte analyse.

Un point, pourtant, concernant le notaire liquidateur des succession, quand il dit que les enfants viennent à la succession de leur grand-père "C" à la représentation de leur père "A" prédécédé, et à la succession duquel ils ont renonçé -et ce, en vertu de la nouvelle loi-.
Les enfants viennent en réalité à la succession de "C" non par représentation, mais DE LEUR CHEF, faute de "concurrence".
En effet, la représentation n'a lieu de s'appliquer (740 CC. § 2) que si les enfants du défunt "C" (il n'y en a pas) CONCOURENT avec les descendants d'un enfant prédécédé (les enfants de la consultante).
Pas de concours... pas de représentation.

Mais totale équivalence de résultat en final.
Et aucune conséquence "sur le terrain"; pas même fiscale.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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