Rapport d'une donation en avance sur hoirie

Publié le 17/07/2017 Vu 620 fois 0 Par
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17/07/2017 15:22

bonjour à tous
si quelqu'un pouvait répondre à ma question , cela me soulagerait beaucoup , voici:

Sujet : Succession et avance sur hoirie en 2011, sans autre disposition testamentaire et règles du rapport civil :
-Dans le cadre d'une donation manuelle ayant servi à acquêrir un appartement PUIS, pour le surplus, à y faire des travaux de rénovation.
(il ne s'agit donc pas des deniers du donataire mais de la donation elle même)

quel est le rapport pour la part de cette donation affectée aux travaux :

- est elle assimilable à l'acquisition en vertu de l'art 860-1 du CC et donc inclue dans la valeur estimée de l'appartement ainsi réhabilité au jour du partage
(estimations agences immobilières ) ?

ou

- doit elle être rapportée en nominal, (travaux ne valant pas acquisition ?) et l'appartement réevalué à partir de son état au jour de la donation ( fichier PERVAL à partir du seul prix d'achat ) ?

d'avance merci de m'avoir lue et encore plus répondu :)

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