Rapport de donation en avance de part successorale

Publié le 16/03/2021 Vu 293 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/03/2021 20:26

Bonjour

Mon notaire chargé de la liquidation de la succession de mes parents m'informe qu'une de mes soeurs  cohéritiere avait reçu un terrain par le biais d'une donation en avance d'hoirie comme moi et une autre soeur. Mais dans son acte il existe une clause forfaitaire fixant le rapport au moment de la succession à une valeur de 5200 €, somme dérisoire par rapport au prix du terrain au jour du partage.

Cette clause pouvait  conduire à considérer la donation comme hors part successorale et donc imputer la valeur du terrain sur la quotité disponible avec une évantuelle action en réduction.

Le terrainétait  destiné à la construction d'une maison. Prêt immobilier etabli auprès une banque.

Mais suite non paiement des échéances de remboursement du prêt et au fait que  la maison n'a jamais été construite, le terrain a été saisi par la banque  et revendu ensuite   par adjudication  judiciaire aux enchères publiques.

Le notaire m'informe que le donataire doit rapporter la valeur de 5200 € réévaluée au jour de la vente (6500 €) et non pas celle estmée au jour du partage ('environs 200 000 €). Compte tenu que moi et ma prelère soeur doivent rapporter la valeur de leur donation au prix à la succession, ceci conduit à une dispartité important sur l'attribution des lots

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