Rapport donation en avancement d'hoirie

Publié le 04/11/2019 Vu 244 fois 0 Par
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04/11/2019 14:44

Bonjour,

Comment procéder au rapport d'une donation en avancement d'hoirie de la nue propriété de parts sociales d'une SARL ?
Quelle valeur prendre ?
Je lis souvent que "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation".

Est-ce également le cas pour une donation en avancement d'hoirie ? Et prend-t-on la valeur de la nue propriété seulement ou de la pleine propriété ?

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