rapport de donation dans une masse successorale

Publié le Vu 226 fois 5 Par catchoune
03/02/2019 20:41

Ma mère m'a fait une donation en 1984 de 450 000 frs pour financer en partie l'achat d'un appartement d'une valeur de 1 122 000 Frs. ; cette donation est inscrite dans l'acte d'acquisition.

La donation est indiquée comme "un avancement d'hoirie".

"il est ici dérogé aux règles édictées par la loi pour l'évaluation du rapport en valeur et ce conformémént à l'alinéa 3 de l'article 860 du code civil."

"la somme sera rapportée pour sa valeur indexée sur la variation de l'indice national du coût de la construction établi par l'INSEEsur la base 100du 4° trimestre 1953, tel que cet indice sera publié au décès de Mme ... donatrice (dernier indice paru : 2° trimestre 1984 : 810).

Le bien vaut 610 000 € aujourd'hui.

Pouvez vous me dire quel montant sera rapporté dans la masse successorale ; cette somme sera-t-elle déduite de ma part d'héritage ?

Superviseur

03/02/2019 21:50

Bonjour
Cette AVANCE doit bien entendu être déduite de votre part mais est d'abord réintégrée fictivement après actualisation de la valeur ou indexation comme dans votre cas.

Le principe général est simple : une fois calculé l'actif net de la succession (déduction faite des dettes du défunt), il faut ajouter les donations rapportables consenties aux héritiers avant de procéder au partage. Chacun recueillera ensuite sa part, déduction faite de ce qu'il a déjà reçu par donation. En termes juridiques, on procède au "rapport" des donations à la succession, pour maintenir l'égalité entre les héritiers.

Concernant l'indexation, 810 au t2 1984, 1733 au T3 2018...



Ce choix d'indexation apparaît plus avantageux pour vous que l'indexation sur la valeur de votre bien..
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

03/02/2019 21:59

Merci de votre réponse rapide ; j'avais bien compris tout ça, mais je ne sais pas comment est réactualisée le montant de la donation (en Frs et en 1984), et si elle est reportée en tenant compte de la valeur qu'a pris l'appartement depuis.

Superviseur

03/02/2019 22:13

Vous dites avoir compris ?! Et vous reposez la question
L'indexation sur l'indice a été actée, ce ne sera doncpas sur l'évolution du prix de votre bien.
D'autre part, ilnest bien normal de recalculer en euros
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03/02/2019 22:17

c'était en effet ce renseignement qui me manquait : "ce ne sera donc pas sur l'évolution du prix de votre bien". Je pensais que l'indexation sur l'indice n'était pas forcément exclusif.

Merci , cette fois, j'ai compris !!!

Superviseur

03/02/2019 22:54

Oui, si la donation avait été faite sans autre précision, c'est sur la valeur du bien acheté, à l'époque du partage que devrait être rapportée la donation.

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