Rapport d'une donation simple dans une succession

Publié le Vu 215 fois 1 Par Izabo
19/12/2018 23:26

Bonjour,
Ma mère est décédée le 24 janvier 2018. Le dossier de succession est en cours. Ma mère m'a fait donation en avancement d'hoirie d'une maison qu'elle détenait de ses parents en juillet 1993. Cettecdonation à été évalué à 280000 francs. Depuis, j'ai vendu la maison, reinvesti dans une autre, puis revendu et quitté le département où j'étais, donc réinvesti ailleurs. Lors de la 1ère revente, la mauson en donation a été réestimée à 400000 francs. Il faut savoir que j'ai 3 frères et soeurs, qu'ils ont été compensé financièrement jusqu'a ce que ma mère nous quitte, qu'ils ont perçu chacun 92500 euros, soit plus de 600000 francs, et que chacun a investi cet argent, notamment dans de l'immobilier (terrain à bâtir, garage, construction d'une maison). La succession se passe mal, il y a des litiges entre nous, et aujourd'hui, 2 de mes frères et soeurs me menacent de réintégrer la donation de la maison dans la succession. Sont-ils en mesure de le faire ? Existe t'il une prescription à compter du décès de ma mère au delà duquel ils ne pourront plus intervenir ? Devraient-ils à leur tour réintégrer les sommes de 92500 euros perçus ou réestimer leurs bien acquis avec ? Une précision, lors de la donation par ma mère en 1993, le notaire à rajouté une mention, à savoir "Si les biens donnés sont aliénés avant le partage, on tiendra compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, et ce même si un nouveau bien leur à été subrogé." Cet alinéa me protège t'il d'une éventuelle réestimation de mes biens successifs ?
Je vous remercie des réponses que vous m'apporterez,
Très cordialement,
Isabelle

Superviseur

20/12/2018 23:23

Bonjour
Si le bien vendu a été remplacé par un autre, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à la date de son acquisition pour le rapport à la succession.
Seule exception au principe de revalorisation : la donation d'une somme d'argent. Dans ce cas, le Code civil considère alors que c'est cette même somme qui doit être rapportée au moment de la succession, sauf si elle a servi à acheter un bien. Dans ce cas, c'est la valeur acquise par ce bien qui est pris en compte pour déterminer la part de chaque héritier.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
L'égoïste est dans le déni de la tendance à l'altruisme, qui necéssite respect et humilité.

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