Rapport et impution de la donation

Publié le Vu 432 fois 0 Par prairieenfeu
07/10/2014 17:32

pourquoi dans un donation entre vifs il est stipule que par dérogation aux dispositions légales, le rapport sera dû de la valeur à ce jour du bien donné( 3 Mai 1985)que si la valeur rapportable est supérieure à la valeur du bien donné lors du partage les donataires ne seront tenues qu'au rapport de cette dernière valeur.
Qu'en est-ilexactement le notaire veut que ce soit la valeur du bien au moment de la vente et ne veut pas tenir compte de cette dérogation ce qui me semble contraire a l'article 860 et 922 du code civil!
Merci de m'éclairer.
Cordialement

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