rapport a la succession suite a une condamnation du tribunal d'in

Publié le 10/05/2010 Vu 1383 fois 0 Par
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10/05/2010 17:39

bonjour,j'ai été comdamne a rembourser a ma mére la somme de 33000frs en 1996 avec des intérets au taux légal en vigeur.Ma mére a ce moment là,était sous curatèle .d'un commun accord avec le tuteur nous nous sommes mit d'accord pour reporter cette dette au jour du décès de ma mère.MAa mére est décédée le 6 janvier 2006.Ma question est la suivante;les intérets s'arretent'ils au jour du deces ,ou au jour de l'ouverture de la succession.Merci pour votre réponse.

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