Recel de succession par personne dépositaire d'autorité

Publié le 27/09/2020 Vu 226 fois 1 Par
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27/09/2020 12:03

Bonjour, j'ai 45 ans et je viens d'apprendre que j'ai été victime d'un recel de succession alors que j'étais mineurs....

Ma question est: puis je faire quelque chose ?

Y a t'il prescription ou pas sachant que je viens d'être mis au courant

Merci de votre reponse

27/09/2020 14:19

Bjr
Donc cela et jouable, voyez un avocat, car les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Code civil article 2224).
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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