Réclamation par la CRAM de la somme de Euros 26.180.70

Publié le 22/11/2009 Vu 1552 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2009 18:00

Messieurs,

Je me permets de venir par la présente vous exposer ce qui suit :

Ma belle-soeur, décédée le 12.10.2008, avait une maison en indivision avec son frère. Le notaire a liquidé la succession mais voici qu'un an et 2 mois après, la CRAM réclame la somme sus-mentionnée, soit Euros 26.180.70 pour l'allocation supplémentaire au cours de la période du 01/03/1996 au 31/10/2008.
Est-ce possible d'aller au-delà de 5 ans pour réclamer cette somme qui est énorme....
En sus, mon époux n'était au courant de rien, sinon il aurait pu vendre la villa, car au moment du décès,il y avait un acheteur.

Merci de vos nouvelles à ce sujet.

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