Reconnaissance de dette pour un acte de vente immobilier

Publié le Vu 1041 fois 0 Par ETSENACA
10/11/2014 11:04

Bonjour, mon père est mort il y a 4 ans et ma mère qui a 64 ans veut vendre
la maison. Ma soeur et moi même ne sommes pas d'accord pour vendre. Je
souhaite racheter la part de ma mère et celle de ma soeur par une
reconnaissance de dette devant le notaire. A partir de quand suis-je
propriétaire légal de la maison ( à la signature de la reconnaissance de
dette ou à son terme ? ). Ma mère a 50% de la maison avec l'usufruit et la
jouissance et ma soeur et moi avons 50% de la nupropriété. Je voudrais
payer la reconnaissance de dette en plusieurs mensualitée sur une période
de 20 ans pour l'achat de la totalité de la maison ? La reconnaissance de
dette est-elle payante envers l'état et le notaire ? La valeur totale de la
maison est de 280 000€ quel est le % de frais de notaire et la somme a
payer à l'état ? Cordialement Mme DIAMANTINO Nathalie.

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