Reconnaissance de dette et succession

Publié le 08/02/2021 Vu 385 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2021 01:32

Bonjour

mes parents ont prêté 26000€ à mon frère et sa femme en 2006. Celui ci a rédigé une reconnaissance de dette en mentionnant son nom et celui de sa femme, le nom de mes parents, la somme empruntée en chiffre et s'est engagé à rembourser au plus vite (sans mentionner de date).

Puis tout le monde a signé.

Ils ont remboursé 3180€ entre février 2006 et août 2007 puis ont arrêté les remboursements.

Fin 2007 ma mère a alors fait un courrier à son notaire de l'époque pour lui faire part de cette dette et lui demander qu'elle vienne en déduction de la part de succession de mon frère lorsque mes parents seront décédés. Elle a gardé l'original de la reconnaissance de dette ainsi que le talon du chèque effectué et le relevé de compte correspondant.

Elle est décédée en 2008 puis mon père en 2019. La succession de mon père vient de s'ouvrir et le notaire actuel n'a pas trouvé trace de cette reconnaissance de dette dans les documents de son prédécesseur et ne veut donc pas en tenir compte malgré les documents en notre possession (pour info nous n'étions pas au courant mes autres frères et sœurs et moi de cette reconnaissance de dette. Nous avons trouvé par hasard les documents dans les papiers de mon père).

La reconnaissance de dette est-elle recevable bien que non enregistrée chez un notaire à l'origine?

Que pouvons nous faire?
Merci

08/02/2021 09:20

Bonjour

Dans un tel cas, c'est souvent un juge qui tranche... je pense qu'il faut voir un avocat.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.