Reconnaissance de dette et succession

Publié le 30/10/2015 Vu 772 fois 0 Par
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30/10/2015 15:14

Bonjour,
en 1993 le pere de mon ex epouse( nous étions mariés) nous a prêté 15000€ pour acheter un appartement. Ce prêt à fait l'objet d'une reconnaissance de dette en bonne et du forme prévoyant le remboursement au plus tard à partir de 1999 en 4 annuités. Ceci au taux de 4,5%.Celle ci prévoyait également qu'en cas de deces la dette serait transferé au conjoint survivant ou son intégration dans la succession.
Le pere de Mme n'a jamais demandé remboursement.
Son epouse est décède en 2011 et lui meme en 2014.
La succession étant ouverte en décembre 2014 le frère de Mme demande le remboursement de cette dette.
Nous sommes divorcés en avril 2015
Nous venons de recevoir mon ex epouse et moi un courrier du notaire de la succession nous demandant le règlement pour moitié de la dette pour chacun de nous.
Mes questions:
la loi a changé en 2008 et réduit la prescription à 5 ans. Donc cette dette n'ayant pas été réclamé par le père me semble prescrite. Vrai ou faux?
Etant divorcé je ne peux être dans la succession.La prescription s'applique donc bienpour ma part? nous étions marié sans contrat. La communauté étant dissoute avec le divorce je ne devrais pas redevable. Oui / non?
Madame peut elle se voire réclamer la totalité de la dette ou la moitié?

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