Reconnaissance de dette et succession

Publié le 30/10/2015 Vu 927 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2015 15:14

Bonjour,
en 1993 le pere de mon ex epouse( nous étions mariés) nous a prêté 15000€ pour acheter un appartement. Ce prêt à fait l'objet d'une reconnaissance de dette en bonne et du forme prévoyant le remboursement au plus tard à partir de 1999 en 4 annuités. Ceci au taux de 4,5%.Celle ci prévoyait également qu'en cas de deces la dette serait transferé au conjoint survivant ou son intégration dans la succession.
Le pere de Mme n'a jamais demandé remboursement.
Son epouse est décède en 2011 et lui meme en 2014.
La succession étant ouverte en décembre 2014 le frère de Mme demande le remboursement de cette dette.
Nous sommes divorcés en avril 2015
Nous venons de recevoir mon ex epouse et moi un courrier du notaire de la succession nous demandant le règlement pour moitié de la dette pour chacun de nous.
Mes questions:
la loi a changé en 2008 et réduit la prescription à 5 ans. Donc cette dette n'ayant pas été réclamé par le père me semble prescrite. Vrai ou faux?
Etant divorcé je ne peux être dans la succession.La prescription s'applique donc bienpour ma part? nous étions marié sans contrat. La communauté étant dissoute avec le divorce je ne devrais pas redevable. Oui / non?
Madame peut elle se voire réclamer la totalité de la dette ou la moitié?

Merci de votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter