RECOURS DU FUTUR ACQUEREUR

Publié le 18/05/2010 Vu 1111 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/05/2010 14:31

BONJOUR

JE VOUDRAI SAVOIR SI UN ACQUEREUR POTENTIEL PEUT envisager une action pour rupture abusive de pourparlers avec demande de dommages et intérêts d'un montant de 20 000 € ainsi que les dépends (art 700 CPC) mais nous n'avons rien signer chez le notaire nous étions d'accord sur le prix mais celui-ci a donné l'avant projet à notre oncle qui l'a validé mais nous ne sommes pas d'accord car on ne nous met jamais au courant de rien l'oncle a l'air d'avoir le pouvoir de décision.

merci

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