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Peut on utiliser l'argumentation La Haute juridiction arrêt inédit (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-16.514 : JurisData n° 2021-007142) , sur fondement article 2422 du Code civil , pour une hypothèque prise par le conseil général pour garantir remboursement Aide sociale Ehpad sur appartement familial au décès de la personne 2017, remboursement demandé 9 ans après le décès de la personne au décès de son épouse en 2026 qui avait la nue propriété du bien.
Bonjour
@LENA
Les formules de politesse ne sont pas une option.....
Bonjour,
L’arrêt dont vous donnez la référence est parfaitement utilisable. Si l’hypothèque sert à garantir une dette prescrite, elle est sans effet et donc réputée éteinte. Mais reste à savoir si la dette est prescrite et l’on ne peut le savoir avec le peu d’information que vous donnez.
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