Récupération d'aide sociale - Frais funéraires déductibles

Publié le Vu 169 fois 2 Par jauclair
10/03/2019 12:47

Bonjour,

En ce qui concerne les impôts, les frais funéraires peuvent être déduits du montant de l'actif dans la limite de 1500 euros.

En ce qui concerne les sommes prélevables sur le compte du défunt pour payer ces frais funéraires, la limite est de 5000 euros.

Ma mère a bénéficié de l'aide sociale pour son hébergement en maison de retraite et le département demande la récupération de la totalité de l'actif successoral en limitant les frais funéraires pris en compte à 5000 euros, alors que l'ensemble des frais funéraires de ma mère a dépassé ces 5.000 euros

Je ne trouve pas sur quel texte se base cette limite de 5000 euros et je souhaite donc déduire la totalité des frais funéraires des sommes récupérables. Ai-je raison ?

Cordialement / Kore (en esperanto - se prononce korè)

Jérôme AUCLAIR

Superviseur

10/03/2019 19:11

Bonjour

Au délà de la limite légale, les frais funéraires sont à la charges des enfants en premier lieu, comme et au titre du devoir alimentaire.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

10/03/2019 19:21

Merci de ta réponse,

et j'ajoute que si la succession ne suffit pas pour payer les frais funéraires, le solde restant peut effectivement être déduit des revenus imposables, comme une pension alimentaire.

mais cela ne répond pas à ma question qui est de savoir, si le département peut limiter ou non la prise en compte des frais funéraires à 5.000€

Cordialement / Kore (en esperanto - se prononce korè)

Jérôme AUCLAIR

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