recuperation -aide sociale -succession -renonciation

Publié le 19/09/2021 Vu 367 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/09/2021 20:09

Bonjour maitre

Notre frere est décédé en janvier 2019. sans enfants - ses parents sont décédés 20 ans avant - nous ses trois soeurs sont heritieres-

Il beneficiait de l'aide sociale -placé dans un etablissement pour personnes handicapées
notre notaire a etabli le montant de son patrimoine constitué de valeurs mobilieres en totalite (actif brut successoral) - Le passif est consitué par le montant de la dette vis a vis de l'aide sociale , 7 fois superieur à l"actif brut- vu la longue periode de soutien de AS ) - ACTIF NET egal à ZERO

Nous (les 3 filles) avons donc renoncé à la succession -
Notre notaire a fait les demarches nécessaires aupres du tribunal d'instance qui a établi un acte notarié et donné instruction au service des successions vacantes de regler la succession , et de rembourser les creanciers à hauteur de l'ACTIF NET SUCCESSORAL puis de transferer les actifs mobiliers aux creanciers-dans ce cas il ne peut saisir que l'actif brut , l'actif net (actif net etant negatif :actif brut moins passif) - C;est bien cela ?

nous avons compris que l'Aide sociale est un creancier prioritaire- c'est bien cela? avec des delais de prescription tres larges pour récupérer

question 1 :

A notre deces à nous , l'AIDE SOCIALE peut elle se retouner contre nos propres heritiers, existants au moment du deces de PIERRE ? et se servir sur leur patrimoine pour eteindre completement la dette ? y a t il un delai de prescription ?faut il donc les faire renoncer par prudence des maintenant ?

A ce jour ayant renoncé , nous n'existons plus vis a vis de l'administration ; nous ne pouvons rien lui demander - par contre comment est il possible d'obtenir un document ecrit de la part de l'administration de la cloture de ce dossier une fois les demarches achevées - y a t il un delai ?

question 2

nous sommes aussi beneficiaires d'une assurance vie - hors succession- nous n'avons rien versé dessus depuis plus de 15 ans

mais faut il la denouer?? y a t il un delai ? merci de tous vos bons conseils - bien respectueusement CG

Superviseur

19/09/2021 23:50

Bonjour
Question 1...La récupération ne peut se faire que sur la succession du récipiendaire des allocations versées.

Question 2...Je ne comprends pas.. "nous n’avons rien versé depuis 15 ans"....?...c’est au souscripteur du contrat de faire des versements, pas au bénéficiaire !

Et si vous èvoquez un contrat du défunt à votre profit, vous êtes tenu de le déclarer, car la loi prévoit expressément que l'État ou un département peuvent réclamer le remboursement des aides sociales au bénéficiaire du contrat,
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

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