48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Suite au décès de mon père il y a quelques années, j'ai hérité de parts d'entreprise en nue propriété. Ma mère a disposé de l'usufruit de ces parts.
Suite à la vente des parts, le montant de vente a été transféré sur un compte courant de ma mère.
Je souhaite reprendre ma part "nue-propriété".
A priori 50% étant donné que ma mère a 56 ans.
Peut-elle me transférer simplement le montant correspondant par virement ?
Faut-il faire enregistrer ce partage sous une forme particulière ?
Bien cordialement
Bsr,
Le notaire n'a pas fait le partage, c'est peut-être qu'il y avait une convention de quasi-usufruit et qu'elle dispose des fonds avec une dette en votre faveur dans sa propre succession, de l'intégralité de la valeur.
La vente des parts s'est effectuée sans notaire.
La distribution des fonds sur un compte courant de ma mère était convenue à la signature.
Je n'ai pas connaissance d'une convention de quasi-usufruit.
Est-il possible avec l'accord de ma mère de récupérer ma part "nue propriété" ?
Si oui, y a-t-il une démarche particulière nécessaire pour tracer cette action ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux