Redaction de l'acte de notoriete

Question

6 messages

24/01/2017 22:24

bonsoir
quel doit etre le contenu d'un acte de notoriete en cas d'absence d'heritier reservataire, ascendant et conjoint survivant mais existence d'un testament mentionnant une liste de legataires a titre universel.
le notaire doit il mentionner 2 freres encore vivants mais etant exclus de la succession du fait de l'existence du testament olographe ci-dessus vise
merci

6 messages

24/01/2017 22:38

merci d'avoir repondu mais je n'ai pas compris votre remarque
en tout cas je crois comprendre que le notaire ne mentionnera dans l'acte de notoriete que les legataires
est ce exact ?

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Visiteur · Answer 1 · 24/01/2017

24/01/2017 22:30

Bonsoir,
Il serait bien de grouper vos questions svp.
En effet, une seule file pour un même thème par le même intervenant serait préférable.

L’acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.

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