refus de remboursement de caution lors de succession

Publié le Vu 1802 fois 1 Par Benoit31
13/09/2009 12:23

Bonjour, j'ai rendu les clés de l'appartement que louait ma mère qui est décédée au mois de mai et l'agence ne semble pas vouloir me restituer la caution. Elle me demande que le notaire prenne contact avec eux, or il n'y a pas de notaire car ma mère n'avait aucun bien de valeur excedent 1000 euros et je suis fils unique. Que puis je faire pour récupérer la caution ? Merci d'avance...

13/09/2009 20:01

Le comportement de l'Agence est normal.
Il vous appartient de faire établir un certificat d'hérédité établissant votre qualité d'héritier. Je ne vois pas comment vous pouvez éviter de faire intervenir un notaire sur ce sujet.
Demandez lui le montant de ses émoluments pour son intervention, celui ci devrait rester aussi limité que le contenu de la succession .


CORDIALEMENT

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.