Refus de signer le décompte de succession

Publié le 27/09/2020 Vu 239 fois 5 Par
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27/09/2020 12:46

Bonjour,

Ma grand mère est décédée et nous sommes 2 petits enfants héritiers (testament quotité disponible) et notre mère.

Notre mère refuse de signer le décompte de succession, tous les droits de succession sont réglés et l'argent bloqué chez le notaire. Il n'y a que du numéraire.

Y a-t-il un délai maximum à ne pas dépasser ? Quels sont les risques de laisser les fonds à l’étude notariale ? Par exemple, les fonds qui reviendraient à l’Etat ou autre.

Cordialement.

Superviseur

27/09/2020 13:12

Bonjour
S'il la situation est bloquée, vous êtes en indivision jusqu'à trouver une solution.
Le partage peut aussi être ordonné par le juge, que vous pouvez saisir via un avocat.
__________________________
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27/09/2020 13:15

Bonjour,

Le partage est fait, il ne reste qu'à signer le décompte pour que le virement soit effectué.

Que devient l'argent si rien n'est fait ? Caisse de l'Etat ?

Avocat, c'est bien mais c'est vite 3000, 4000, 5000 euros pour assigner, etc...

Superviseur

27/09/2020 13:53

Si pas signé, il s'agit bien d'un désaccord sur le partage ?
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27/09/2020 14:00

Bonjour,

Non, un ne signe pas uniquement pour faire trainer car il n'en a pas besoin de l'argent. Il signe que si on lui fait un chèque = excuses pour diverses raisons...

Au bout d'un moment, par exemple, 10 ans, que se passe t-il ? Il y a des intérêts qui se génèrent ?

27/09/2020 14:16

Bjr@tous
Question à poser à votre notaire...
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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