REFUS DE SUCCESSION ET FACTURE OBSÈQUES

Publié le 24/07/2015 Vu 914 fois 3 Par
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24/07/2015 11:04

Bonjour,

Mon père est décédé le 28 mai dernier et nous avons averti sa banque immédiatement.
Or, les comptes ont été bloqués, même pour les crédits, ce qui a engendré un rejet de sa dernière pension du mois de mai (dûe intégralement).

Mon père étant très endetté, nous avons tous refusé sa succession auprès du TGI.
Il n'y a pas eu de Notaire désigné car sans bien immobilier et avec moins de 5000 euros d'actifs, cela n'est pas nécessaire.

Or, la pension retournée à la Caisse privée de mon père, elle, est toujours dûe !
J'ai lu que les dettes pour les obsèques étaient prioritaires et sortaient même du cadre de la succession.
Mais la caisse (des Notaires et employés de Notaire) refuse de payer directement le reliquat de la facture des Pompes Funèbres.
Quel est notre recours car je le répète, il n'y a pas de Notaire en charge du dossier et nous ne pouvons pas nous "porter forts" puisque nous avons refusé la succession...

Merci par avance.

24/07/2015 14:46

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
"Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens."
donc, c'est aux héritiers qui refusent la succession de payer les obsèques s'il n'y a pas assez sur le compte du défunt.

24/07/2015 15:15

Bonjour et merci pour votre intérêt.

J'étais déjà allé sur ce lien mais évidemment, il n'y a pas de réponse particulière pour mon cas.
Je suis effectivement "descendante" en ligne directe et nous avons par ailleurs, avec mon frère, couvert d'autres frais du vivant de notre père (bien qu'il n'en ait que le titre...)
mais ce qui est frustrant, c'est que la pension aurait couvert la facture si ce n'est une question de "timing" : elle aurait pu arriver sur le compte bancaire si l'on n'avait pas signalé le décès immédiatement....
Cette somme est toujours dûe et elle risque d'être "gérée" par les domaines (puisque succession en déshérence...)mais l'entreprise de Pompes Funèbres ne va pas attendre...
Si l'on avance les fonds, il faudrait que l'on puisse convenir (je ne sais pas comment) de les récupérer sur cette pension (une fois encore, c'est une dette prioritaire !!).

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