Refus de transmettre de documents

Publié le Vu 131 fois 0 Par Nelf
09/06/2019 17:36

Bonjour

Malheureusement, ma mère vient de décédé, et nous sommes trois sœurs. Ma mère nous a laissé une assurance vie, mais pour que le versement soit fait nous devons envoyer à la banque une attestation dévolutive. Nous avons toutes les trois fait une renonciation à l’heritage ( ce qui ne concerne pas l’assur Vie) Auprès du TGI. Et une de mes sœurs refuse de nous transmettre son papier de renonciation pour établir cette attestation dévolutive.

est elle obligée de nous la fournir ou est elle dans son droit



merci à vous pour votre réponse

cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.