SF ont refusé ma déclaration de succession

Publié le 26/10/2015 Vu 480 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/10/2015 22:18

Bonjour,
Il y a 3 ans environs, j'ai voulu déposer la déclaration de succession suite au DC de mon père, et établie par mes soins. Au guichet, les SF me l'ont refusée au prétexte que la veuve étant donataire par donation au dernier vivant, il n'y avait pas de solidarité entre nous. Il fallait obligatoirement que ce soit le notaire qui la dépose.
Qui pourrait me dire ce qu'il en est réellement ???
Merci de votre aide

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.