Règlement des frais de donation par le donateur

Publié le Vu 99 fois 0 Par Patpat69
14/04/2019 11:08

Bonjour,

Je suis seul héritier réservataire mais par testament ma mère a désigné ma fille comme bénéficiaire de la quotité disponible. Elle a reçu, en outre, par donation la nue-propriété d'un bien immobilier et de ce fait depuis le décès, elle en a la pleine propriété. Ma mère a réglé les frais de donation à hauteur de 46 000 € et l'a mentionné dans l'acte de donation et ceci grâce au rachat d'une assurance-vie.

Au moment de signer le projet d'acte de partage définitif, malgré un accord de médiation homologué par le T.G.I., elle refuse de signer car ne veut pas que les frais de donation soit comptabilisés pour calculer le montant de la réserve et de la quotité disponible.

Elle bloque le règlement de la succession depuis plus de 4 ans. En vertu des art. 893 et 922 du Code Civil, ce règlement ne doit-il pas être considéré comme une libéralité rapportable? Doit-on demander un partage judiciaire pour le faire valider?

Merci pour votre conseil

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

1 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.