régler une succession alors qu une liquidation de communauté en cours

Publié le Vu 254 fois 4 Par lagent
17/02/2019 16:05

bonjour

- suite au décès (d un ex-conjoint) , une succession a ete ouverte alors que des comptes de communauté en cours n ont toujours pas encore été liquidés à ce jour, (récompense & créance dans ces comptes )

- un notaire a été mandaté par l' héritier , pour ouvrir et rêgler la succession , qui n est pas celui (nommé par ordonnance de justice) chargé de dresser les comptes de la communauté ayant existé ,,

ce 1er notaire nous fait savoir qu il n y a pas obligation pour ce faire de liquider les comptes de communauté , avant que de rêgler la succession ?alors que 2 notaires consultés (ds 1 autre département ) ont affirmé sur ce point exactement l ' inverse ,?

mais lequel a raison ?

Superviseur

17/02/2019 19:02

Bonjour

Non, il n'y a pas obligation.

__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

17/02/2019 23:07

pragma merci pour cette reponse ,,, bien que tres brève sur l' explication qui permette de passer outre , liquider une succession alors que les comptes de communauté ne sont par régler ,?

comment les dettes & créances seront alors prises en comptes si les biens de la succession ont été partagés AVANT d avoir liquidé ces comptes de communauté ?,,

et pourquoi les 2 notaires consultés sur ce point nous ont répondu l inverse , ?

Superviseur

17/02/2019 23:34

Je dis bien qu'il n'y a pas d'obligation, mais bien entendu, dans le cas où il y a parfait accord entre les parties.
Dans le cas contraire, mieux vaut laisser les choses se faire dans l'ordre, elles se termineront par le partage.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

19/02/2019 00:55

PRAGMA évidemment que quand les parties sont d accord "" tout gliss ""

mais quand il y a des interets particuliers ca change tout,

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