regulation des provisions pour charges de l'année n-1, en cas de succession

Publié le 03/05/2020 Vu 209 fois 2 Par
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03/05/2020 10:12

Mon père usufruitier d'un appartement est décédé fin février et a donc réglé un trimestre de provisions de charges de copropriété et a perçu 2 mois de loyer avant le blocage de ses comptes.

L'année prochaine, devrais-je remplir la ligne 230 de la déclaration 2044 au prorata en affectant 2/12 de la régulation dans la déclaration établie pour mon père et 10/12 dans la mienne ?

Merci pour votre éclairage

03/05/2020 11:22

BONJOUR... (on doit respecter les formules de politesse demandée par les CGU).

Les charges à déduire sont celles qu'il a effectivement payées avant son décès et donc constituant une dépense faite par lui, qui ne peut vous profiter.

Il faut savoir que les successions sont contrôlées dans les 3 ans.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

03/05/2020 15:54

Merci mais je ne parlais pas des charges à déduire mais de la régulation de celles de l'année antérieure. Je prends un exemple : Année 2019 Papa déclare 1000 € de provisions de charges, le syndic ayant annoncé lors de la régul de charges 200 € de charges déductibles réelles, Papa en 2021 aurait du indiquer, s'il était encore de ce monde, dans sa déclaration pour l'année 2020 ligne 230 : 800 € pour rectifier l'année antérieure . Comme il n'aura eu que 2 mois de provisions de charges en 2020, si on lui impute les 800 € en déduction cela revient à dire qu'il n'avait aucune charge déductible ! Alors que si je déduis 800*2/12 , cela semble plus logique et moi je déduirais 800*10/12 sur ma déclaration. Qu'en pensez-vous ?

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