Réintégration donation simple et don manuel dans une donation partage

Publié le 02/10/2020 Vu 203 fois 2 Par
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01/10/2020 22:14

Nous sommes 3 frères.

En 2006, nos parents nous ont donné :
- à l'un, une vieille bâtisse sur un petit terrain évalués à 45000€

- à chacun des 2 autres, une sommes d'argent de 45000€ pour compenser.

aujourd'hui, en 2020, mes parents ont un projet de donation partage dans laquelle, nous, les 3 enfants, souhaitons réintégrer les dons de 2006, pour figer cela et que ce ne soit pas "réintégrer" à la succession, avec d'éventuelles distorsions de valeurs entre la bâtisse et les sommes d'argents...

Dans le cas du décès de mes parents dans 5 à 10 ans, comment s'appliquerait l'abattement fiscal sur ces montants ?
- Retiendra t on la date de donation initiale, 2006, donc l'abattement de 100000 € se sera rechargé.
- ou retiendra t on la date de 2020, date de la réintégration dans la donation partage, donc l'abattement de 100000€ ne sera pas rechargé parce qu'il aura moins de 15 ans...

Merci

Superviseur

01/10/2020 22:40

Bonjour
La date qui compte est celle de l'exigibilité des droits relatifs à cette donation, donc 2006.
L'intégration ne change rien a la l'acte d'origine, .déjà fiscalisé et constitue, dans la donation-partage, une simple opération de partage taxée au seul droit de partage.
__________________________
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