remariage pas de contrat décès épouse

Publié le 22/02/2019 Vu 456 fois 4 Par
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21/02/2019 19:03

je possède un appartemet faisant partit de la succession . cet appart à été acheté dans le cadre défiscalisant DE ROBIEN (loyers + crédit servant à faire mon revenu immobilier ) .1 an après le décès de mon épouse, et sans rien me dire , ainsi que le gestionnaire du bien ,il a détourné mes loyers sur un simple coup de téléphone. vers son étude . En avait il le droit ? 1 mois plus tard , lorsque je m'en suis aperçu ,je l'ai contacté en lui donnant un texte de loi des impots ( BOI-RFPI SPEC-20-20-10 2014 1006 disant que le produit fiscal appartenait à mon foyer fiscal ) suite à çà il a régulariser par écrit au gestionnaire .ensuite il m'a reversé les loyers par virement depuis son étude de Aout 2017 jusqu'à Septembre 2018 .La succession se passant mal et n'est pas signé à ce jour , il ne me verse plus mes loyers . Que doit - je faire ? Comment faire ma déclaration de revenus immobiliers , en Mars/ Avril , avec des loyers que je n 'ai pas encaissé ? j' ai changé de notaire et dernière nouvelle il ne rétablira la situation que lorsque la succession sera signée Je voudrais connaître vôtre avis sur cette situation En vous remerciant

21/02/2019 19:16

BONJOUR est une formule encore en vigueur sur ce site.

Etes vous désormais seul propriétaire où Y-a-t-il indivision ?
Vous ne dites pas qui sont les héritiers ?

21/02/2019 20:04

Bonsoir, et mille excuses pour avoir oublier la formule la plus élémentaire de politesse . Je ne suis pas seul propriétaire et il y a les 2 enfants de mon épouse décédée . Merci pour vos conseils et en espérant une réponse a ma question formulée plus haut , vous souhaitant une bonne soirée . Merci , cordialement

21/02/2019 22:54

Donc, sauf si vous êtes usufruitier, le notaire ne peut vous verser ce qui appartient pour le moment à l'indivision (à tous les héritiers ensembles).

22/02/2019 08:46

Bonjour, si je comprends bien , je continue à payer seul le crédit et ne touche pas les loyers . Alors comment je procède pour ma déclaration fiscale de mes revenus immobiliers? dans le cas ,après le décès de mon épouse, si je n' avais pas eu les moyens de payer les crédits de la communauté en attendant le réglement de la succession, ma question est: qui aurait payer et comment aurait été dispatché ces sommes là dans la succession . en vous remerciant pour vos réponses. bonne journée

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