
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour a tous je recherche des jurisprudences sur l'assurance deces pret immobilier sci.mon fils reglait le remboursement du pret et l'assurance sur le compte de la sci qui le reglait ensuite a la banque. lors de son deces l'assureur a reglé directement la banque.la sci ne veut pas crediter le compte courant d'associé de mon fils en disant que le montant versé lui revient.y a t'il des jurisprudences affirmant le contraire merci d'avance pour vos reponses
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