remboursement de pret par assurance deces dans une sci

Publié le 05/12/2020 Vu 108 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2020 12:00

bonjour a tous je recherche des jurisprudences sur l'assurance deces pret immobilier sci.mon fils reglait le remboursement du pret et l'assurance sur le compte de la sci qui le reglait ensuite a la banque. lors de son deces l'assureur a reglé directement la banque.la sci ne veut pas crediter le compte courant d'associé de mon fils en disant que le montant versé lui revient.y a t'il des jurisprudences affirmant le contraire merci d'avance pour vos reponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.