rendre nulle un PV de dires.

Publié le 12/11/2023 Vu 708 fois 2 Par
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11/11/2023 23:41

Bonjour, dans une triste affaire de succession, le tribunal judicaire a rendu un jugement et a rejetté certaines de mes demandes au motif qu'elles ont été formulées apres l'établissement du proces verbal de dires. Hors lors de la réunion pour établir ce PV, le notaire en charge du proces verbal de dires, qui est aussi une amie de la fille d'un co-indivisionnaire avec qui j'ai donc des difficultés, n'a pas retranscrit toutes mes demandes. Quand la notaire m'a demandé de signé le PV de dire, je ne l'ai pas signé car en desacord avec ce qui était ecrit. J'ai donc été invité à partir par l'avocat de la parti adverse et la notaire elle meme. Ma question est donc de savoir s'il est possible d'aller en appel du jugement fait par le tribunal au motif de nullité du proces verbal de dires car je n'ai jamais signé celui ci ?

Merci par avance pour votre réponse, j'avoue que je suis desespérée actuellement.

Superviseur

12/11/2023 09:39

Bonjour et bienvenue

On ne peut vous répondre avec certitude. Si vous avez dû quitter les lieux, il faut savoir que le procès-verbal de dires doit respecter certaines formalités légales, telles que la mention des noms des parties, la date et le lieu de l'audition, ainsi que la signature des personnes présentes.

La décision de déclarer un procès-verbal de dires nul appartient au juge ou à l'autorité compétente à dire si des vices de forme, des vices de fond ou des violations des droits de la défense sont présents.

Si vous estimez que le procès-verbal de dires est entaché de nullité, votre avocat spécialisé doit être capable de vous le confirmer.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

12/11/2023 10:48

Bonjour,

Vous pouvez toujours interjeter appel de la décision .Attention à respecter les délais et à constituer avocat avant .

Cordialement

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