Renonciation à succession : quelle date compte?

Publié le 02/12/2020 Vu 381 fois 0 Par
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02/12/2020 22:46

Bonjour,

Mon père est décédé avant la loi du 26 Juin 2006 et laissait des dettes et une petite part immobilière à l'époque en usufruit à son propre père (héritage de sa mère décédée en 1981). Ainsi, si j'avais attendu, j'aurai été considéré comme renonçante au bout de 30 ans.

Aucun notaire n'a été saisi.

J'ai renoncé à sa succession en 2007.

Ma part est donc allé à ma fille mineure (toujours mineure aujourd'hui).

Auourd'hui se pose la question de renonciation de ce meme héritage au nom de ma fille, suite au décès de mon grand-père (père de mon père).

Ma question est : pour la renonciation de ma fille, est-ce la date du décès de mon père qui compte (ou le délais de 30 s'applique) ou bien, est-ce la date de ma renonciation qui s'applique? Auquel cas, elle est considérée comme renonçante au bout de 10 ans ? Sachant qu'elle est toujours mineure... car je n'ai pas de justificatifs pour saisir l'autorisation du juge des tutelles...

Vous remerciant pour vos éclairages!

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