renonciation succession

Publié le 01/03/2022 Vu 571 fois 1 Par
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01/03/2022 16:49

Bonjour .

Quels sont les frais de notaire en cas de renonciation de succession ?

01/03/2022 17:01

Bonjour,



je cite :

"Comment renoncer à une succession sans notaire ?

Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après (état civil, signature …); il faudra joindre un acte de décès, une pièce d'identité et l'acte de naissance."

Source :

https://www.corrigetonimpot.fr/renoncer-succession-comment-demarche-procedure/


"Les émoluments du notaire sont fixés à 18,46 euros, plus 0,493 % de la valeur des fonds retirés supérieurs à 3.120 euros. A noter que, si les sommes en cause sont inférieures à 5.335 euros, une simple “attestation” des héritiers (lire plus haut) ou un certificat d'hérédité peuvent faire l'affaire."

Source :

https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842#
__________________________
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