Renonciation à succession

Publié le 13/08/2015 Vu 820 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2015 13:03

Bonjour,
Mon père n'avait pas pris partie dans la succession de sa soeur. Cette dernière percevait le Fonds National de Solidarité, mon père attendait de connaître la somme à rembourser avant de se prononcer.
Mon père vient de décéder et j'ai décidé de renoncer à la succession de ma tante.
Cependant, le notaire chargé de la succession prétend que ce n'est pas possible car mon père avait signé avec les autres cohéritiers un "ordre de clôture de compte bancaire". Il n'a perçue aucune somme, le solde de ces comptes a été versé au Fisc.
D'autre part, mon père avait versé un acompte sur les droits de succession dus, à titre purement conservatoire, le montant à rembourser pour le compte du FNS n'étant pas encore connu.
A la lecture du relevé de compte de la succession de la tante, je m'aperçois que le notaire n'a pas versé ces fonds au Fisc. Cet argent est resté sur le compte de l'étude puis transféré sur le compte de dépôt obligatoire (DO) ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Je maintiens ma renonciation. J'irai au Tribunal si un cohéritier ou un créancier m'assigne.
Dans l'attente, je souhaite récupérer l'acompte versé. Est-ce possible, le notaire contacté par LR avce AR ne répond pas.
MERCI à tous de m'aider.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter