Renseignement avocat ou non

Bonjour,

Pourriez-vous me dire ce que vous comprenez dans le texte ci-dessous svp ?

Ce serait dans le cadre d'une assignation en référé au tribunal
pour une succession dont je ne suis pas à l'initiative. J'ai du mal à
savoir si l'avocat est obligatoire ou pas ? Merci d'avance

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Voici le texte :

IV/ Extension de la représentation obligatoire

La représentation par avocat devient obligatoire devant le Tribunal Judiciaire, peu importe que la procédure soit orale ou écrite (article 760 CPC).

La représentation est obligatoire :

Pour les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire quel que soit le seuil (état civil, successions, baux commerciaux, procédures fiscales devant le juge civile…)

Pour toutes les demandes excédant 10.000 euros y compris devant le juge de l’exécution, le juge du tribunal de commerce et le juge du référé.

La représentation devient obligatoire pour les procédures devant le juge
de l’exécution, le juge commercial et le juge des référés pour les
litiges supérieurs à 10.000 euros ce qui n’était pas le cas avant la
réforme.

Le défaut de constitution d’avocat obligatoire est une nullité de fond.

Cordialement Dernière modification : 07/03/2025 - par Sophie2

Bonjour.

Mais c'est une assignation en quoi ?

Il peut y avoir plein d'assignations :

- assignation en partage de l'indivision

- assignation en nullité du testament

- assignation en délivrance d'un legs

- etc.

C'est quoi l'objet de l'assignation, indépendamment du fait qu'elle soit faite en référé ?

Bonsoir Rambotte,

Merci.

Rien de plus n'est mentionné sur le document, toutefois j'imagine que c'est une assignation en partage de l'indivision.

Bonne soirée