REPARTITION DES FONDS - INSTRUCTIONS DE REGLEMENT SIGNEES DES AYANTS DROIT

Publié le 12/11/2019 Vu 349 fois 0 Par
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12/11/2019 15:10

Bonjour,

La banque m'a transmis une lettre précisant les documents à fournir pour le règlement de la succession.

Les pièces demandées sont:

- Attestation délivrée par le notaire faisant connaître la dévolution de la succession (déjà établie).

- Passeport, RIB des héritiers

- Instructions de règlement signées des ayants droit sur la répartition des fonds.De quoi s'agit-il exactement ? Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la façon de présenter cette lettre? Doit-elle être faite chez un notaire ?

Merci d'avance de votre réponse,

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