Répartition de l'héritage entre les héritiers

Publié le 28/11/2009 Vu 3226 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/11/2009 10:29

Bonjour à tous,

Comment se répartit un héritage lorsqu'il y a des héritiers (5e, 6e degré) dans la branche maternelle et dans la branche paternelle de la personne décédée:
- 50% pour chacune des 2 branches, quel que soit le nombre d'héritiers qu'elles comportent, puis équirépartition dans chaque branche;
- équirépartition sur l'ensemble des héritiers, quelle que soit le branche à laquelle ils appartiennent.

Merci de m'éclairer.

Modérateur

28/11/2009 15:08

Bonjour, Mnourissier.

Votre question relève de ce que les juristes appellent "le jeu de la fente".

749 CC. : "Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle".

750 CC. : "Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession".

Je pense que cet énonçé dispense de commentaires, si ce n'est que l'on peut voir ainsi concourir, chacun dans une branche, des héritiers de degrés différents -5° et 6° dans votre cas-.

Si toutefois vous aviez un doute, une précision à demander, n'hésitez pas à revenir vers moi.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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