Report de fraction d'abattement non utilisé

Publié le 25/07/2019 Vu 285 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/07/2019 01:31

Mon père est décédé en 2010

Mon frère et moi avons bénéficié d'un abattement de 156359 € et la part successorale de chacun s'élevant à 120000 € nous n'avons pas payé de droit.

Néanmoins nous n'avons pas chacun utilisé 36359 € de droit à abattement.

L'abattement est-il un droit personnel lié à une succession et donc:

Ce montant peut-il être reporté et ajouté à l'abattement de 100000 € auquel nous avons droit maintenant en 2019 pour le décès de notre mère?

Quel code ou décret ou bulletin officiel de l'administration fiscale précise-t'il cette possibilité

Superviseur

25/07/2019 06:56

Bonjour
En 2012, le montant de l'abattement est devenu 100.000€.
L'abattement est pris en considération au moment où il est utilisé et est réutilisable après 15 ans
__________________________
Empathie + amabilité + respect des opinions = forums agréables... prenez soin de vous...

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