48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour, je suis actuellement dans une situation délicate, je paye à ma mére tous les mois un loyer qui avait été convenu avec le notaire pour cette donation en usufruit et celle-ci me dit pouvoir malgré l'accord que nous avons eu, me reprendre la maison quand bon lui semble et la remettre à qui elle le veut.
je lui et toujours verser la somme dû sans aucun retard et pris à charge tous les frais concernant la maison ect..!!!
A t'elle le droit de faire cela malgré l'accord signer chez le notaire ?
Rassurez vous : non ( elle ne peut pas reprendre ce qu ' elle a donné )
Dernière modification : 12/09/2011
merci bcp je suis rassuré
merci bcp je suis rassuré
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux