Requalification assurance vie en contrat de capitalisation

Publié le 14/12/2020 Vu 497 fois 7 Par
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01/12/2020 18:39

Bonjour,



notre père est décédé à 82 ans.
A 74 ans, il a clôturé un PEA pour le transformer en assurance vie.
Le contrat d'assurance vie revient à un de ses enfants (déjà avantagé par l'attribution de la quotité disponible)

Ce contrat d'assurance-vie peut-il être requalifié de contrat de capitalisation?
Le montant de la prime versée (un seul versement) était de 1/3 de son patrimoine total.

Avez-vous des jurisprudences à me conseiller sur le sujet.

Avec mes remerciements anticipés.

Superviseur

01/12/2020 19:20

Bonjour
La date de souscription du contrat ne pose pas de problème, la fiscalité étant différente après 70 ans.
Elle peut être reconsidérée en contrat de capi si elle est irrégulière ou excessive par rapport au capacité financière du souscripteur, ce qui ne semble pas être le cas, car les fonds provenaient d'un placement autre.
Je vous invite à voir un avocat spécialisé car cette assurance vie, ajoutée en plus de la quotité disponible, remet en question la part sensée vous revenir. Avec comme angle de travail, la notion de prime manifestement exagérée.

L'issue envisageable est la limitation pour votre frère, à sa réserve + la QD, après prise en compte du capital décès.
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01/12/2020 19:38

Merci beaucoup pour cette réponse.

D'un côté vous me dites qu'elle ne semble pas excessive car elle vient d'un PEA.
Et de l'autre que l'on pourrait avancer que la prime est exagérée.
Cette assurance vie représente 150% de la quotité disponible.

Nous sommes 3 légataire. L'un de nous récupère 64% du patrimoine grâce à la quotité et l'assurance vie.

Est-ce en cela que cela vous semble disproportionné?

Bonne soirée.

Superviseur

01/12/2020 20:59

Cela veut dire que la prime n'était pas excessive car n'a pas mis en risque l'autonomie financière de la personne et a été un remploi de capitaux issu d'un contrat de PEA.
En revanche, sur le plan patrimonial, ce qui serait exploitable, c'est la notion de prime vis à vis des actifs, car l’assurance vie ne doit pas avoir pour conséquence de déshériter les héritiers, qui peuvent invoquer le caractère manifestement excessif des primes
Mais pourquoi dites vous légataires ?
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02/12/2020 10:04

Merci beaucoup pour cette précision.
Je parle de légataire en terme générique.
Nous sommes 3 enfants.
Il n'y a pas d'autre légataire (notre père était veuf)

Concernant les primes à l'assurance vie, hormis le versement initial de 100.000€ (conversion du PEA) il n'y a pas eu d'autres primes.

Est-ce que les 65% du patrimoine que notre frère récupère peuvent être considérés comme une volonté de léser les autres héritiers?
Est-ce qu'à votre connaissance il y a de la jurisprudence sur le sujet?


Merci encore pour vos réponses éclairantes, cela me permet d'avancer dans la réflexion de contester ou pas le partage.

Superviseur

02/12/2020 10:43


Est-ce que les 65% du patrimoine que notre frère récupère peuvent être considérés comme une volonté de léser les autres héritiers?

Ce n'est pas à moi d'en préjuger.


Est-ce qu'à votre connaissance il y a de la jurisprudence sur le sujet?

On ne peut pas ignorer les recommandations de la Cour de cassation qui a rappelé que l’assurance vie ne pouvait constituer un instrument de contournement de la réserve : « Les règles de la dévolution successorale existent et l’assurance vie ne sert pas à les contourner », mais les analyses et contradictions autour de ce sujet sont fréquentes. Chaque cas s’apprécie en fonction des particularités de l’affaire.

On ne peut donc préjuger ICI du résultat de l'action en justice pour obtenir la réintégration d'un capital décès pour calcul de la réserve car
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02/12/2020 11:20

Merci beaucoup pour votre aide.
C'est très éclairant et nous allons prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.

Superviseur

14/12/2020 17:48

Si j'ai pu vous être utile, c'est bien.
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