Responsabilité financière d animaux ds une succession laissée vacante

Publié le Vu 95 fois 0 Par FAX2A
06/02/2019 10:01

Après le décès de leur propriétaire, la succession est restée vacante puis au bout de 6 mois gérée par les domaines.Le défunt a laissé 5 chevaux dont je me suis occupée et nourris avant de les confier à la SPA qui a accepté.cela a pris pour avoir l autorisation de Domaines.Il n existait pas de fourrière. J ai demandé en vain les comptes de la SUCCESSION, qui doit donc rembourser tous les frais que j ai engagés pour les nourrir??

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