non restitution créance

Publié le Vu 83 fois 0 Par demainestunautrejour
01/03/2019 05:49

Bonjour,

En litige avec le notaire de ma belle mère décédée quasi usufruitiere d'une somme qu'elle avait reçue lors du décès de mon père, je ne sais plus quoi faire, j'ai tentée une solution à l'amiable, par l'intervention de la chambre des notaires, rien à faire, ils se protègent les uns les autres, le médiateur du notariat, ce sont engagés à nous rendre cette somme mais à ce jour rien !! quel est le délit dans ce cas ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

7 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

94 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.