REVENIR SUR UN REFUS D'HERITAGE

Publié le 30/06/2009 Vu 4385 fois 2 Par
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29/06/2009 18:43

Bonjour,

SUITE AU DECES DE MON GRAND PERE MATERNEL EN 1999, J’AI REFUSE MA PART D’HERITAGE (3 HERITIERS : MA GRAND MERE, MA TANTE ET MOI, MA MERE ETANT DEJA DECEDEE A CE MOMENT LA).

PUIS JE REVENIR SUR CE REFUS ? SI OUI, QUELLE PROCEDURE FAUT IL ENGAGER ?

MERCI

FRANCK

30/06/2009 10:49

Franck,

je vous ai trouvé (assez difficilement) le texte et lien ci-après :

http://danc.free.fr/success/succes2.htm

- La renonciation

En contrepartie de l'obligation indéfinie aux dettes du défunt, le code civil vous laisse toujours la possibilité de renoncer à une succession (vous ne recevrez rien et vous ne devrez rien payer).
Pour cela vous devez faire une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt) dans les 4 mois du décès.

Il est toujours possible de revenir sur une renonciation, si personne d'autre n'a accepté la succession entre temps et que la prescription de l’option n’est pas acquise (10 ans à compter de l’ouverture de la succession depuis 1e janvier 2007).



Je pense que le plus simple serait de vous rapprocher
du notaire qui avait réglé cette succession, en son temps.

Bonne journée,

Pierre

30/06/2009 18:07

MERCI BEAUCOUP POUR CE PRECIEUX RENSEIGNEMENT ET LES RECHERCHES EFFECTUEES.

A BIENTOT

FRANCK

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