Révision valeurs donation-partage

Publié le Vu 496 fois 0 Par JeanMineurBalzac001
31/01/2014 21:46

bonjour

mes parents ont fait une donation-partage entre leurs enfants, tous ont participé et accepté.
Mais il y a eu de grosses erreurs d'évaluation qui ont été découvertes après coup.
L'affaire se règlera en justice car il faut demander des expertises pour évaluer correctement les biens, lors de la succession car les parts sont très déséquilibrées et la part réservataire est atteinte pour certains.
La succession ne comprend plus rien . Il n'y a plus rien à distribuer.
Donc il faut envisager une action en réduction si les expertises la justifient.

En admettant que ces expertises soient faites et corrigent les valeurs initiales fausses, quelles valeurs devront être retenues ? Celles au jour de la donation-partage corrigées par les experts ou les valeurs au jour de la succession (évaluées par expertise) ?

merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.