Separation de biens et donation entre époux

Publié le 03/03/2016 Vu 792 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2016 09:17

Bonjour,

La mère de mon mari, décédée il y a 4 ans, était remariée en séparations de biens avec son second époux, et ils avaient fait une donation entre époux.

Le père de mon mari est décédé depuis plus de 40 ans.
Elle a laissé une maison acquise avec son 1er mari, mon mari étant seul et unique héritier de la part de son père.

La succession n'est toujours pas réglée et le beau-père de mon mari est décédé en 2014 sans avoir fait part de son choix entre l'usufruit et le quart de la succession.

Aujourd'hui le notaire des enfants du beau-père nous indique que ces derniers peuvent prétendre à ce quart, ce qui me paraît injuste car le bien est en fait celui des parents de mon mari.

La séparation de biens est-elle annulée par le fait de la donation entre époux ? ce qui me semble inconcevable.

Mon mari est donc en conflit avec les enfants du second mari de sa mère, qui font la sourde oreille pour régler cette succession.
Il est à noter que la maison de la mère de mon mari est en location depuis des années, et que le notaire a réclamé au gestionnaire du bien l'ensemble des loyers entre le décès de la mère de mon mari et le décès du second époux, soit environ plus de 20.000 €.

Merci de bien vouloir m'aider à démêler le vrai du faux et à y voir lus clair

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.