signature d'un titre de propriété

Publié le 22/03/2011 Vu 1448 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/03/2011 16:08

Bonjour,

En 2005 mon compagnon et moi même avons fait l'acquisition d'une maison. Celle ci a été quasiment payé en totalité par Monsieur avec de l'argent propre lui venant d'un héritage.

Le notaire m'a fais signer l'acte de propriété et j'ai droit à 50 % de la maison.

Nous nous sommes mariés deux mois après l'acquisition sous le régime de la communauté.

Actuellement je me pose la question de savoir :

Si mon mari decidait de refaire sa vie :

- A t il le droit de vendre la maison sans ma signature ?
- A t il le droit de me faire partir sans mon consentement ?

Merci beaucoup pour vos réponses qui me seront bien précieuses.

22/03/2011 16:42

Bonjour, Madame,

Comme il semble, d'après vos affirmations, que l'acte notarié d'acquisition mentionne un achat pour moitié, au profit de chacun d'entre vous, au lieu d'une répartition 80/20 en fonction des précisions que vous donnez, vos droits sont de 50% sur la valeur de ladite maison. D'ailleurs, pour être précis, bien que vous vous soyez mariés, peu de temps après l'achat, sous le régime de la communauté, la maison dépend non pas de cette dernière mais d'une indivision existant entre vous.
Quant à la vente, il ne peut la réaliser sans votre accord, pour deux raisons : Vous êtes copropriétaire de cet immeuble, comme il est ci-dessus rapporté, et, quand bien même vous n'auriez aucun droit dessus, vous devriez donner votre accord car il semble que ce soit votre résidence principale, et l'article 215 alinéa 3 protège le "logement de la famille" en ce sens que ce dernier ne peut être vendu qu'avec l'accord des deux époux.
En cas de divorce, il conviendrait de connaitre la position du Juge mais si vous deviez quitter les lieux, votre mari devrait vous indemniser à hauteur de la moitié de la valeur de cet immeuble (rachat de part).

22/03/2011 17:16

bonjour,

Je vous remercie infiniement pour toutes ces précisions, qui m'apporte un grand soulagement.

Jusqu'à maintenant mon mari était sûr d'être l'unique proprietaire de notre maison principale. Du fait qu'il l'a payé dans sa quasi totalité.

Encore merci

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