Sommation partage sans notaire

Publié le 25/07/2023 Vu 545 fois 1 Par
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25/07/2023 14:52

Bonjour



Je souhaite poser quelques questions au sujet de la sommation pour le partage dans le cas de figure où la succession n'est pas confié à un notaire car il n'y a pas de bien immobilier.



Comment fonctionne la sommation d'opter dans ce cas de figure ? Faut il retourner chez le notaire pour lui confier la succession ? J'ai cru comprendre qu'il fallait l'unanimité des héritiers pour que le succession puisse être confié à un notaire ?



Si un notaire rédige un acte de notoriété mais que la succession ne lui est pas confié, est ce qu'elle pourra lui être confié ultérieurement ?



Merci

Superviseur

25/07/2023 15:33

BO5
En droit français, la sommation d'opter peut être faite sans l'intervention d'un notaire. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s'assurer de la validité de la procédure.
Vous pouvez passer par un huissier (commissaire de justice).
__________________________
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